Mentions Légales

Mobistica (ci-après « nous ») est une entité commerciale légalement constituée et valablement existante conformément aux lois applicables. Les présentes mentions légales ont pour objet de préciser les droits et obligations, les relations juridiques et les limites de responsabilité entre vous (ci-après « l’utilisateur ») et nous, dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de notre site officiel, de nos applications mobiles et de toute autre plateforme en ligne (ci-après collectivement la « plateforme ») pour acheter des produits, bénéficier de services et interagir avec nous sous toute forme.

Avant d’accéder à la plateforme, d’utiliser les services ou d’effectuer toute transaction, veuillez lire attentivement et comprendre pleinement l’ensemble des dispositions des présentes mentions légales. Toute visite de la plateforme, utilisation des services ou interaction avec nous, quelle qu’en soit la forme, vaut reconnaissance que vous avez intégralement lu, pleinement compris et volontairement accepté d’être lié par l’ensemble des présentes mentions légales. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque de leurs dispositions, veuillez ne pas accéder à la plateforme ni utiliser nos services.

Champ d’application

Le champ d’application des présentes mentions légales couvre l’ensemble des relations juridiques et comportements connexes résultant de l’utilisation de la plateforme, de l’achat de produits et de la jouissance des services entre vous et nous, y compris, sans s’y limiter : l’accès à la plateforme pour consulter des informations, l’inscription d’un compte utilisateur, la soumission de commandes et l’achat de produits, les demandes de service après-vente, la participation à des activités marketing, ainsi que toutes les communications et interactions réalisées avec nous via la plateforme ou d’autres canaux officiels.

Les présentes mentions légales constituent l’accord juridique central entre vous et nous et, avec les règles et conditions spécifiques publiées sur la plateforme, forment un système complet de droits et obligations. En cas d’incohérence entre les présentes mentions légales et d’autres règles spécifiques, les dispositions détaillées des règles spécifiques prévaudront ; pour les éléments non précisés par les règles spécifiques, les présentes mentions légales s’appliquent.

Protection de la propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus affichés sur la plateforme, y compris, sans s’y limiter, les descriptions textuelles, les images des produits, les plans de design des produits, les marques, LOGO, icônes, mises en page, associations de couleurs, codes de programmes logiciels, informations de base de données, etc., ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et les secrets d’affaires) appartiennent légalement à nous-mêmes ou aux titulaires de droits concernés.

Sans autorisation écrite expresse de notre part ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, aucune entité ni aucun individu n’est autorisé à réaliser, sans autorisation, les actes suivants : ① copier, republier, extraire, diffuser ou distribuer tout contenu de la plateforme ; ② modifier, altérer, adapter le contenu de la plateforme ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la plateforme ; ③ utiliser le contenu de la plateforme à des fins commerciales (y compris, sans s’y limiter, la promotion commerciale, l’affichage à but lucratif, l’emballage de produits, etc.) ; ④ toute autre atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la plateforme.

Nous disposons de droits complets de protection de la propriété intellectuelle de la plateforme. En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés, nous prendrons, conformément à la loi, des mesures incluant, sans s’y limiter, l’envoi de notifications de protection des droits, l’introduction d’actions civiles, le signalement aux autorités administratives et la poursuite de la responsabilité pénale, afin de défendre pleinement nos droits et intérêts légitimes. Toute responsabilité juridique en découlant (y compris, sans s’y limiter, l’indemnisation des pertes, les frais de procédure et les honoraires d’avocat) sera supportée par le contrevenant.

Clause de non-responsabilité

Non-responsabilité relative à l’exactitude des informations

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations relatives aux produits, aux services, aux prix, aux règles d’activités et à tout autre contenu affiché sur la plateforme. Toutefois, en raison de facteurs objectifs tels que des retards de mise à jour des informations, des différences entre lots de produits ou des pannes techniques de système, certaines informations peuvent ne pas correspondre à la situation réelle. Toutes les informations de la plateforme sont fournies à titre indicatif et ne constituent aucune forme d’engagement ou de garantie.

Avant de prendre une décision d’achat ou d’entreprendre toute action pertinente, l’utilisateur doit vérifier par lui-même l’authenticité et l’exactitude des informations. Nous n’assumons aucune responsabilité d’indemnisation pour toute perte directe ou indirecte résultant de la confiance accordée aux informations de la plateforme ou de leur utilisation.

Non-responsabilité relative à la disponibilité des services

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité, la stabilité et la disponibilité des services de la plateforme, sans toutefois garantir une absence totale d’interruption ou d’erreur. Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions, retards ou indisponibilités de service causés par :

• Des pannes techniques (y compris, sans s’y limiter, pannes de serveur, pannes de réseau, vulnérabilités logicielles, etc.) ;
• La maintenance du système, les mises à niveau ou les ajustements de fonctionnalités (nous informerons autant que possible les utilisateurs à l’avance via des annonces sur la plateforme, sauf maintenance d’urgence) ;
• Des cas de force majeure (y compris, sans s’y limiter, catastrophes naturelles, guerre, troubles sociaux, ajustements de politiques, événements de santé publique, interruption de services tiers, etc.) ;
• Des anomalies d’utilisation des services dues aux équipements de l’utilisateur, à l’environnement réseau ou à des erreurs de manipulation.

Non-responsabilité relative aux liens tiers

La plateforme peut contenir des liens vers des sites, applications ou services tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour faciliter l’accès des utilisateurs à des informations pertinentes et ne constituent pas une approbation, une recommandation ou une garantie de notre part concernant le contenu ou les services tiers.

Le contenu, les politiques de confidentialité et les conditions de service des sites tiers sont établis et assumés de manière indépendante par ces tiers et n’ont aucun lien avec nous. Tous les risques résultant de l’accès à des liens tiers (y compris, sans s’y limiter, divulgation d’informations, pertes financières, atteintes aux droits et intérêts, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur, et nous n’assumons aucune responsabilité solidaire.

Non-responsabilité relative aux différences d’informations sur les produits

Nous nous efforçons de garantir que les images et paramètres des produits présentés sur la plateforme correspondent aux produits réels. Toutefois, en raison de facteurs tels que l’éclairage lors de la prise de vue, les différences d’équipements d’affichage ou de légers ajustements du procédé de fabrication, la couleur, les dimensions et les détails des produits reçus peuvent présenter de légères différences par rapport à l’affichage sur la plateforme. Ces différences ne constituent pas un défaut de qualité.

La qualité finale du produit est déterminée par le produit effectivement reçu par l’utilisateur. Les images des produits sur la plateforme sont uniquement destinées à la présentation et ne constituent pas un engagement absolu quant à l’apparence du produit. Nous n’assumons aucune responsabilité d’indemnisation pour tout litige ou perte résultant de ces différences.

Déclaration relative à la protection des données

Nous respectons strictement le Règlement général sur la protection des données (GDPR) ainsi que les lois et réglementations françaises applicables en matière de protection des données, et accordons une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des utilisateurs. Nous ne conservons aucune information sensible de paiement des utilisateurs (telle que le numéro complet de carte de paiement ou le code de sécurité).

Les données personnelles des utilisateurs sont utilisées uniquement à des fins déterminées, notamment le traitement des transactions, la fourniture du service client et l’exécution des obligations légales, et ne seront pas utilisées à d’autres fins qui n’auraient pas été portées à la connaissance des utilisateurs. Pour les détails relatifs au champ de collecte, aux modalités d’utilisation, à la durée de conservation, aux règles de partage et aux droits des utilisateurs, veuillez consulter la Politique de confidentialité publiée sur la plateforme. Pour les points non couverts par les présentes mentions, la Politique de confidentialité prévaut.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité d’indemnisation pour les pertes suivantes subies par l’utilisateur du fait de l’utilisation des services de la plateforme ou de l’achat de produits :

• Pertes indirectes (y compris, sans s’y limiter, pertes de bénéfices escomptés, pertes liées à l’interruption d’activité, atteinte à la réputation commerciale, etc.) ;
• Pertes dues à la faute de l’utilisateur, à des causes tierces ou à un cas de force majeure ;
• Pertes excédant le champ raisonnablement prévisible.

Même lorsque notre responsabilité est engagée, le montant total de l’indemnisation ne dépassera pas le montant effectivement payé par l’utilisateur pour les produits ou services concernés. La présente clause n’exclut pas la responsabilité résultant de notre faute intentionnelle ou de notre négligence grave, ni les responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu des lois et réglementations.

Droit applicable et règlement des litiges

La conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation et le règlement des litiges relatifs aux présentes mentions légales sont régis par le droit français en vigueur (à l’exclusion des règles de conflit de lois).

En cas de litige entre vous et nous lié à l’exécution des présentes mentions légales, à l’utilisation de la plateforme ou aux transactions de produits et services, les parties s’efforceront d’abord de résoudre le différend par voie amiable. À défaut d’accord, chaque partie est en droit de soumettre le litige aux juridictions françaises compétentes, par la voie contentieuse.

Modification et entrée en vigueur de la déclaration

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales en fonction des évolutions légales et réglementaires, des besoins de développement des activités ou des ajustements de l’exploitation de la plateforme. Les mentions légales modifiées seront publiées dans un emplacement visible de la plateforme (par exemple, le panneau d’annonces de la page d’accueil) sans notification individuelle aux utilisateurs.

Les mentions légales modifiées entreront en vigueur à compter de leur date de publication. Si vous continuez à accéder à la plateforme ou à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir pleinement lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions modifiées. Si vous n’acceptez pas les mentions légales modifiées, vous devez cesser immédiatement d’accéder à la plateforme et d’utiliser l’ensemble des services associés.

Nous contacter

Si vous avez des questions, des objections ou si vous avez besoin d’assistance concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter par les canaux officiels suivants :

• Adresse de contact : 8701 GEIRINHAS PL, ANCHORAGE, AK 99507, US ;

• Email du service client : vente@mobistica.com ;

• Téléphone du service client : +1 (425) 737-5238 ;

• Horaires du service en ligne : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET).

Nous répondrons à vos demandes dans les meilleurs délais pendant les heures ouvrables et traiterons vos questions ou réclamations conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.